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Arrêté royal portant exécution de l'article 64quater, alinéa 2, cinquième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi fixant Ie régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à I'article 17 de I'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant I'arrêté-Ioi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant 'e régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Emploi — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van diverse bepalingen in het Bodemdecreet van 27 oktober 2006 en het decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen
Environnement et politique de l'ea — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
Loi modifiant Ie chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les éléctions médicales
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à I'accord de coopération du [date] entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de I'orientation, de la formation, de I'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Voorstel van decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat de toegang tot en het gebruik van EAN-codes door de syndicus betreft (van Robrecht Bothuyne, Andries Gryffroy, Willem-Frederik Schiltz, Wilfried Vandaele, Tinne Rombouts en Inez De Coninck)
Politique de l'énergie — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid