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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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826 résultats

    • Avis

    Avis 25.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au protocole, et à l'acte final, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en application des art. 15, 6° et 49 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et des art. 2, § 1et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et des art. 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire Européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les allocations des Directeurs de catégorie et des Directeurs-Présidents des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. art. 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les art. 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (cotif) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990

    Avant-projet de loi