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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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959 résultats

    • Avis

    Avis 77.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’imposer un contrôle de l’obligation de motivation des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique lorsque ces établissements refusent de fournir un compte bancaire à une entreprise ou clôturent le compte bancaire d’une entreprise, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/001) et sur les amendements nos 1 et 2, introduits par M. Patrick Prévot et Mme Sophie Thémont (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/002) et sur les amendements nos 3 à 5, introduits par M. Michael Freilich (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/003)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2025
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’instauration d’une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et Mme Alexia Bertrand)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi étendant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi afin d'offrir au personnel des sous-traitants et des fournisseurs d'une entreprise en restructuration la même protection légale que celle dont bénéficient les travailleurs de cette entreprise (déposée par Mme Anja Vanrobaeys et M. Jeroen Soete) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0437/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 instaurant un Service citoyen, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci en vue de prévoir une couverture contre les risques professionnels en faveur des citoyens en service (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0338/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)