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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.299 résultats

    • Avis

    Avis 41.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3 , alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    7 amendements à la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai 1999, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1998, 4 mai 1999, 8 avril 2003 et 10 août 2005, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives du 26 juin 1963 et la loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la loterie nationale du 19 avril 2002

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 41.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses: Chapitre- Modification à la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

    Amendement à un projet de loi