Avis 33.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
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