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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 76.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l’arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d’améliorer la prise en charge des victimes de l’amiante et le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 16.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 17.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant, ainsi que de certaines communes Loi modifiant les limites des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut et de Brabant, ainsi que de certaines communes

    Proposition de loi