Avis 72.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de divers arrêtés relatifs à la fonction publique
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française