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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet betreffende de opleidingscheques voor werknemers, de invoering van een registratieverplichting voor sportmakelaars en tot wijziging van diverse andere bepalingen inzake het beleidsdomein Werk en Sociale Economie
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Amendements sur la loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation
Intégration sociale — Amendement à une proposition de loi
Décret modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon du … déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif au transfert d’une partie des compétences énergie de la Région wallonne en lien avec le logement et l’aménagement du territoire
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet betreffende de toegang tot genetische rijkdommen en de eerlijke en billijke verdeling van voordelen die voortvloeien uit hun gebruik
Environnement et politique de l'ea — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet betreffende de bestemmingsneutraliteit voor de winning van hernieuwbare energie
Aménagement du territoire — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van diverse bepalingen van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode en tot versterking van de SVK-werking
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret du … (date) instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique
Mer du Nord — Avant-projet de loi