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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant certaines dispositions relatives au cours d'eau non navigable de 3ème catégorie n° 1084 "Geleytsbeek"
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2005 portant détermination de la grille de classement et les modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Loi concernant la modification de la loi du 22 mars 2001 instituant une garantie de revenus aux personnes âgées
Avant-projet de loi
Decreet tot instemming met de kaderovereenkomst inzake partnerschap en samenwerking tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek der Filipijnen, anderzijds, ondertekend in Phnom-Penh op 11 juli 2012
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot instemming met de kaderovereenkomst inzake een breed partnerschap en samenwerking tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Socialistische Republiek Vietnam, anderzijds, ondertekend in Brussel op 27 juni 2012
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant insertion du Livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre *XII* dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indication se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale