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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende de algemeen verbindend verklaring van akkoorden tussen werknemers- en werkgeversorganisaties betreffende gewest- en gemeenschapsaangelegenheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de republiek Kroatië inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 31 oktober 2001
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant les évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et de matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant catalogue de la masse d'habillement du personnel forestier du Ministère de la Région wallonne
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Loi insérant un article 327bis dans le Code pénal
Avant-projet de loi
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par Mme A.-M. LIZIN) (doc. parl.,Sénat, session 1999/2000, 2-238/1)
Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale