Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

144 résultats

    • Avis

    Avis 27.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 27.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 27.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communauxDoc. Sénat 1 - 585/1-2 (96/97)(déposée par Mme de Bethune et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant Loi Provinciale - Doc Sén n° 1-236/1 (Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/2 (amendement - Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/3 (sous-amendements ) - Doc Sén n° 1-236/4 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/5 (amendement) - Doc Sén n° 1-236/6 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/7 - Modif diverses ???

    Proposition de loi