Avis 47.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Avant-projet de loi
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