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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2001 portant exécution du décret du 15 février 2001 relatif aux bourses de préactivité
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Arrêté n° 2003/008 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises ayant recours aux services d'un Rentic
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York, le 22 janvier 2004
Avant-projet de loi
Decreet betreffende de studiefinanciering en studentenvoorzieningen in het hoger onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap Jongerenwelzijn
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail ; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
Avant-projet de décret de la Communauté française