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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse regering tot invoering van het integrale milieujaarverslag
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérives du sang d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap "Zorg en Gezondheid"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Avant-projet de loi