Avis 72.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, en vue de modifier la procédure d'introduction des déclarations de stock
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal