Avis 14.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant suppression de l'Administration de l'information criminelle
Proposition de loi
Avis
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Avis 14.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les articles 3, 10 et 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications
Proposition de loi
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Avis 16.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi visant à interdire certaines fournitures d'armement, ainsi que l'octroi de la garantie de l'Office national du ducroire pour certaines opérations
Proposition de loi
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Avis 17.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi renforçant le caractère démocratique de la gestion communale
Proposition de loi
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Avis 17.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi remplaçant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Proposition de loi
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Avis 17.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 17.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 17.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et portant organisation des archives belges
Proposition de loi
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Avis 18.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi remplaçant la loi du 23 décembre1963 sur les hôpitaux
Proposition de loi
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Avis 18.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi prévoyant l'égalité de droits et de traitement entre étrangers et Belges
Proposition de loi