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permis | damande
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Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espace publics en Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002
Avant-projet de loi
Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatique les réductions au précompte immobilier (déposée par M. J. Chabot)
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse regering betreffende het Vlaamse inburgeringsbeleid.
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2004 - 2008, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intégration de l'Observatoire wallon de la Mobilité dans l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale