Avis 39.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
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275 résultats
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Avis 39.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
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Avis 39.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi
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Avis 38.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2005
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée (déposée par Mme Fatma Pehlivan)
Proposition de loi
-
Avis 36.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi concernant le Code de procédure pénale (déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
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Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
Proposition de loi
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Avis 37.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public
Proposition de loi
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Avis 36.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie ( déposée par M. François Roelants du Vivier)
Proposition de loi
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Avis 36.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie (introduite par M. René THISSEN et consorts)
Proposition de loi
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Avis 36.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement
Proposition de loi