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Loi visant à mettre en place et en œuvre une politique cyclable fédérale, déposée par M. Nicolas Parent et Mme Kim Buyst (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3240/001)
Transport — Proposition de loi
Amendement au projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Assurances — Amendement à une proposition de loi
Loi visant à modifier l’article 108 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données en vue d’élargir la possibilité de recours contre une décision de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données aux tiers intéressés, déposée par MM. Philippe Goffin, Khalil Aouasti, Olivier Vajda, Koen Geens, Mme Katja Gabriëls, MM. Kris Verduyckt et Stefaan Van Hecke (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/001) et sur l’amendement n°1, déposé par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/002)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Christoph D’Haese et consorts et M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/014)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
Loi relative à la prolongation de l'application du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction (déposée par Mme Leen Dierick et M. Steven Matheï)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès aux prestations prévues par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (déposée par Mmes Claire Hugon et Eva Platteau)
Personnes handicapées — Proposition de loi
Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l’expiration de la durée minimale, du crédit-temps, de la diminution de carrière ou de la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le secteur privé, et des régimes d’interruption de la carrière professionnelle ou de réduction des prestations de travail dans le secteur public (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le statut de l’aidant proche et concernant l’allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches (déposée par Mme Nahima Lanjri)
Emploi — Proposition de loi
Amendement sur la proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue d'établir un modèle officiel de "déclaration anticipée en matière de soins de santé" et d'en permettre I'enregistrement
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d’instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de loi