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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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647 résultats

    • Avis

    Avis 63.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/1824 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/1007 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions d’agrément ainsi que la procédure d’octroi, de suspension, et de retrait d’agrément des entreprises formatrices de la filière chef d’entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Formation et autres — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, signé à Munich le 18 février 2017

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/598 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/892 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services de loisirs inclusifs, mettant en œuvre la section 7 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’accueil familial, mettant en œuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la communication et à l’interprétation pour les personnes sourdes, mettant en œuvre l’article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)