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Loi portant le texte néerlandais du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession.
Avant-projet de loi
Loi contenant certaines dispositions relatives à la santé publique
Amendement à un projet de loi
Loi organisant certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 216 de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les activités politiques de la police communale
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne - amendementsDoc. 608/2 - 95/96 par MM DAEMS et VERSNICK : n° 1, Doc. 608/4 - 95/96 par MM DAEMS et DESIMPEL : n° 9, Doc. 608/5 - 95/96 par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 10, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, Doc. 608/6 - 95/96 par MM TAVERNIER et JEAN-PIERRE VISEUR : n° 34, 35, 39, 40, Doc. 608/7 - 95/96 par MM DAEMS et DE GRAUWE : n° 42, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 70, 77, 79, 80, 85, 86, 87, par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 123, 126, 134, par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 100, 102, 103, 104, 105, 110, 112, 115, 119, 150, 151, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 127, 128, 129, 133, 147, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 172, Doc. 608/8 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 176, 182, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 178, 179, 180, Doc. 608/9 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 183, 187, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 191, + amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 par l'arrêté ministériel du DAEMS
Amendement à un projet de loi
Loi instaurant des sanctions supplémentaires en cas de non-respect des procédures d'information et de consultation lors de licenciements - Déposée par M. Hans Bonte - Doc. Ch. (96/97) 1052/1/2
Amendement à une proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d’exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie, sous-secteur de l’électricité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)
Énergie — Proposition de loi
Loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale
Proposition de loi
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi