Avis 18.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant, en ce qui concerne les référendaires à la Cour d'arbitrage, la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, la loi du 2 février 1984 relative au traitement des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leurs présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi