Avis 73.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrête du Gouvernement wallon du XX modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon