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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.268 résultats

    • Avis

    Avis 27.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social européen, conclus à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le le règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1du le décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et le marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de l'art. 3, § 1, al. 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 23 februari 1994 waarbij de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding wordt gemachtigd personen onder het stelsel van een arbeidsovereenkomst in dienst te nemen om te voldoen aan uitzonderlijke en tijdelijke personeelsbehoeften

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 27.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 2706/69 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal