Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.606 résultats

    • Avis

    Avis 67.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des rencontres de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, déposée par MM. Franky Demon et Jan Briers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1158/001)

    Police — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National, déposée par MM. Vincent Scourneau et Emmanuel Burton ( Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-1163/001)

    Transport — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot opheffing van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd Agentschap "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" tot regeling van de taken en bevoegdheden en tot wijziging van de naam " Hermesfonds"

    Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi en vue de permettre un report de la date de transmission et d’approbation des comptes annuels de skeyes pour l’année 2019, suite aux mesures prises dans le cadre de la crise actuelle de COVID-19, déposée par MM. Vincent Scourneau et Emmanuel Burton (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1162/001)

    Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la Directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)