Avis 25.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Arrêté ministériel diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal