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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 26.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1990, fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'hôpital militaire spécialement équipé pour soigner les personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-1997
    Chambre:
    1/V,2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi