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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.240 résultats

    • Avis

    Avis 77.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    2-3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 22bis, § 4, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    2-3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 77.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d’interdire les systèmes d’armes létaux entièrement autonomes, déposée par M. Staf Aerts, Mme Rajae Maouane et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0095/001)

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 6 juni 2024 tot vaststelling van bepaalde financieringsregels voor de woonzorgcentra voor ouderen voor de jaren 2024 tot 2029

    Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 77.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 relatif à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, en vue de transposer la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)