Avis 41.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française