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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Avis

    Avis 26.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communauxDoc. Sénat 1 - 585/1-2 (96/97)(déposée par Mme de Bethune et consorts)

    Amendement à une proposition de loi