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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.932 résultats

    • Avis

    Avis 46.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme du certificat d'études de base dans l'enseignement obligatoire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant sur l'adoption du Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 46.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et les immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004 ainsi qu'au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 46.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

    Projet d'arrêté royal