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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.576 résultats

    • Avis

    Avis 51.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (déposée par MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein, Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (déposée par MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein, Francis Delpérée en Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (déposée par MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moreaux, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM Bart Tommelein, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende de vaststelling van de verplichte bijdrage van de reders van Belgische vissersvaartuigen voor 2012 aan het Fonds voor Scheepsjongeren

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 51.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23 de l'arrêté royal relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale