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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende maatregelen met betrekking tot wijzigingen aan de studieomvang van opleidingen in het hoger onderwijs (van de dames Kathleen Deckx, Kathleen Helsen, Vera Celis en Fatma Pehlivan en de heren Jan Durnez, Kris Van Dijck en Peter Van Rompuy)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à la Cellule "Fiscalité des investissements étrangers"
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal remplaçant les articles 66 et 69 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l'article 106 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal