Avis 28.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la Fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Avant-projet de loi