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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'examen de proportionnalité en exécution de l'article 12bis, §4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif à l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Voorstel van decreet tot wijziging van het decreet van 21 november 2003 betreffende het preventieve gezondheidsbeleid en van het decreet van 29 mei 2020 tot organisatie van de meldingsplicht en het contactonderzoek in het kader van COVID-19 (van Katrien Schryvers, Elke Sleurs, Freya Saeys, Lorin Parys, Maaike De Rudder en Koen Daniëls)
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Onroerenderfgoedbesluit van 16 mei 2014 wat betreft de aanvraagprocedures voor erfgoedpremies en de meerjarenpremieovereenkomsten
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe III de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2000 portant fixation du tarif des analyses effectuées par le Centre bruxellois d'Expertises alimentaires
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à I'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention deI'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale