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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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730 résultats

    • Avis

    Avis 45.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

    Avant-projet de loi