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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Avant-projet de loi
Loi portant intégration verticale du ministère public
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 223 du Code des Sociétés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre
Avant-projet de loi
Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre 1er, section 4 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi