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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modif. la loi du 1er août 1985 portant dispositions sociales, la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Proposition de loi
Loi modifiant Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Proposition de loi
Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi dispositions fiscales et financières
Proposition de loi
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'accueil des enfants de 0 à 12 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, en exécution de l'article 15, § 2, alinéa 2, la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992
Projet d'arrêté royal
Loi certaines dispositions concernant la protection de la maternité
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'applic. de l'art. 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge - abrog. l'arrêté royal du 2 février 1983
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant accès au Registre national des personnes physiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au pofit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal