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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles les agents qui relèvent de certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent recevoir un mandat au ministère
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif et court terme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les frais d'administration des organismes assureurs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnetés coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsverdrag tussen de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaamse Gewest en het Groothertogdom Luxemburg, ondertekend in Brussel op 15 december 2000
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering houdende de goedkeuring van de oprichting door Gimvindus NV van twee gespecialiseerde dochtervennootschappen, N.V. Staal Vlaanderen en N.V. Textiel Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal