Avis 47.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux
Projet d'arrêté royal