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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 41.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal, modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à un peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses- Amendements du Gouvernement- Titre X, Chapitre ... Modification de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 41.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal