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Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé
Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d’instruments financiers et de dépositaires centraux de titres
Droit financier — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende nadere regels betreffende de aanwijzing van de begunstigden en de uitbetaling van de toelagen in het kader van het gezinsbeleid
Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de kinderopvangtoeslag en kleutertoeslag
Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de oprichting van een commissie van beroep tegen de beslissing van de uitbetalingsactor over de toelagen in het kader van het gezinsbeleid of tegen het uitblijven ervan
Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Décret du (date) modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission Communautaire commune
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune