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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Besluit van de Vlaamse Regering wijziging van het Vlaams personeelsstatuut, wat de salarisschalen voor het afdelingshoofd betreft
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modif. la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroi de crédits destinés à la rénovation du logement social aux sociétés immobilières de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende goedkeuring van het Samenwerkingsakkoord van 26 oktober 1994 tussen de Belgische Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de coördinatie van het beleid inzake invoer, uitvoer en doorvoer van afvalstoffen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel gestion du registre central d'identification des chiens
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal interdisant le commerce de denrées alimentaires qui sont mélangées avec des objets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la procédure de réunion d'un conseil d'enquête
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal simplification de la carrière des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal