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permis | damande
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Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet houdende het stimuleren, het coördineren en het subsidiëren van de tewerkstelling in de sportsector
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het Verdrag van de Raad van Europa inzake het voorkomen en bestrijden van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld en het aanhangsel, opgemaakt in Istanboel op 11 mei 2011 en ondertekend in Straatsburg op 11 september 2012
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende het project Noord-Zuidverbinding N74 (van de heren Marino Keulen, Dirk Van Mechelen en Sas Van Rouveroij, de dames Lydia Peeters en Annick De Ridder en de heer Filip Anthuenis)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de Galega orientalis Lam. et le poids maximum des lots de semences de certaines espèces de la famille des Poaceae, ainsi que l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales en ce qui concerne la taille des échantillons de Sorghum spp.
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant détermination de la grille de classement et les modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L2212-7 §1er du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d'absentéisme des membres exerçant des fonctions spéciales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon