Avis 40.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'intégration des grades particuliers du niveau 1 à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans la carrière du niveau A
Projet d'arrêté royal