Avis 66.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté de membre(s