Avis 74.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret spécial modifiant le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret spécial de la Communauté française