Avis 69.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2021
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance spéciale modifiant l’article 34 de la Loi spéciale du 2 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de garantir la présence d’au moins un tiers de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement bruxellois
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale