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11 résultats
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie ( déposée par M. François Roelants du Vivier)
Proposition de loi
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie (introduite par M. René THISSEN et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (déposée par MM. Stefaan De Clerk,Tony Van Parijs,Servais Verherstraeten et Jo Vandeurzen) et amendements de M. Hugo Coveliers et consorts
Proposition de loi
Loi modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires (Déposée par M. S. Verherstraeten)
Proposition de loi
Loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Déposée par Mmes J. Herzet et P. Cahay-André)
Proposition de loi
Loi relative à la création et à l'organisation au sein du ministère de la Justice d'un Fonds des créances alimentaires (Déposée par Mme C. Burgeon)
Proposition de loi
Loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires (Déposée par Mme J. Milquet et M.J-J Viseur)
Proposition de loi
Loi proposition de loi modifiant les lois spéciales relatives aux Communautés et aux Régions en vue de leur rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoineDoc. Ch 381/1 (95/96)(Déposée par MM. Jean-Pierre Viseur et Jozef Tavernier)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis(Doc. Ch. 700/1-95/96 déposée par MM. Jos Ansoms et Dirk Pieters)
Proposition de loi
Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscaledép. par M. OlivierDoc. Ch. 1255/1 - 93/94
Proposition de loi