Avis 67.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi